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 Institution: Dans les arcanes  du Conseil constitutionnel

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Après le décret portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général de ce « conseil des sages » et la désignation de ses conseillers, LQE marque un arrêt sur son rôle, ses attributs et surtout les changements que pourrait induire cet organe au plan démocratique. Analyse d’un expert.

« Conseil des sages » : organe de régulation pour une transition sereine

C’est une réalité. L’Etat du Cameroun tient son Conseil constitutionnel. Son président, Clément Atangana et ses membres ont été nommés mercredi 7 février par le Chef de l’Etat. En effet, le premier décret de Paul Biya lu au journal parlé de 17heures au Poste national de la CRTV porte respectivement organisation et fonctionnement du secrétariat général. Le deuxième quant à lui, nomme 11 membres statutaires du Conseil constitutionnel mettant ainsi fin au suspense qui planait depuis 22 ans. Ces actes, qui rentrent dans l’histoire du Cameroun font suite à un engagement pris par le PR dans son message à la Nation du 31 décembre dernier. Engagement correspondant à l’achèvement  de la mise en place des institutions prévues par la Constitution. Ce qui disait-il « permettra de consolider l’Etat de droit et ouvrira une nouvelle page de notre processus démocratique ».

Le conseil constitutionnel, outil de consolidation de la démocratie selon l’article 47 de la consolidation en son alinéa 1, statue souverainement sur « la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions et entre les régions.  Etant donné que 2018 est une année électorale,  il est bon de souligner selon l’article 48 de la loi fondamentale que «le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats ». En cas de contestation sur la régularité de l’une des élections prévues à l’alinéa 1, « le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, par tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection ».

Dans l’ensemble,  l’institution mise en place est d’autant plus importante que ses « décisions ne sont susceptibles d’aucun recours ».  L’article 50, alinéa 1 de la loi fondamentale, nous apprend du reste que ses décisions « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale et l’alinéa 2 du même  article ajoute : « une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application ». De fait, au-delà de veiller à la régularité des élections ou de statuer sur la constitutionnalité des lois, c’est le CC qui constate la vacance (pour cause de décès, démission ou empêchement définitif) à la présidence de la République. Au moment où l’avenir politico-institutionnel du Cameroun est scruté comme le lait sur le feu, il y a lieu de dire que le Sénat mis sur pied en 2013 sera renouvelé  après le scrutin du 25 mars.

Les 11 personnalités sur lesquelles Paul Biya a jeté son dévolu sont des hommes et femmes rompus à la tâche de son système depuis 35 ans. Parmi eux, des magistrats chevronnés tels que Clément Atangana (l’homme qui passe pour le vainqueur souvent contesté du parti au pouvoir), Jean Foumane Akame, Florence Arrey ; des universitaires comme Joseph Marie Bipoun Woum, Etienne Charles Lekene Donfack, Paul Nkwi, de hauts commis de l’Etat en l’occurrence Emmanuel Bonde, Jean Baptiste Baskouda, Bah Oumarou Sanda, Ahmadou Tidjani.

Christelle Belibi

Dr. Agnès Makou

« Le Conseil constitutionnel offre davantage de garanti d’indépendance par rapport à la Cour suprême »

La publiciste, et enseignante à l’Université de Yaoundé II Soa analyse la mise en place du Conseil constitutionnel au Cameroun.

Le Conseil constitutionnel est désormais en place au Cameroun. Quel sera le rôle de cet organe dans le fonctionnement des institutions camerounaises ?

Le Conseil constitutionnel est, au regard des missions qui lui sont dévolues par la Constitution, un organe clés dans le fonctionnement des institutions démocratiques. C’est pour cette raison que son inexistence factuelle a été décrié avec vigueur depuis 1996 (année de sa création par la Constitution) aussi bien par les universitaires que les politiques et d’autres. Au terme de la Constitution du 18 janvier 1996, le Conseil constitutionnel a une compétence contentieuse et politique.

Concernant son rôle contentieux, le conseil constitutionnel est un organe de décision et de consultation. Concernant d’une part son rôle de décision, il est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Dans ce sens, il statue souverainement sur la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux, les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution les conflits d’attribution: entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions. Concernant d’autre part sa mission de consultation, la constitution indique qu’il donne des avis sur les matières relevant de sa compétence (interprétation de la Constitution;  tout point de droit constitutionnel, électoral et parlementaire…)

Concernant son rôle politique, le Conseil constitutionnel veille premièrement à la régularité des élections présidentielles, des élections parlementaires, des consultations référendaires et il proclame les résultats. Secondement, il constate la vacance du chef de l’Etat. Il convient de souligner que les décisions du conseil constitutionnel sont insusceptibles de tout recours et s’imposent dans ce sens à toutes les institutions du pays.

Avant la mise en place du Conseil constitutionnel, ses attributions étaient assurées par le Cour suprême. Qu’est ce qui changera de façon concrète avec l’arrivée du Conseil constitutionnel ? Quelle sera sa valeur ajoutée comparativement à ce que faisait la Cour suprême ?

C’est l’article 67 de la constitution qui habilitait la Cour suprême à exercer les attributions du Conseil Constitutionnel jusqu’à sa mise en place. Dès lors que le Conseil est effectivement mise en place, il va de soi que les choses vont changer. Tout d’abord, la Cour suprême va tout naturellement se retirer pour se consacrer à ses compétences normales. Ensuite, c’est à 11 conseillers qu’il va revenir de remplir les missions de l’organe. Sur le plan strictement juridique, le Conseil constitutionnel offre davantage de garanti d’indépendance par rapport à la Cour suprême. En effet, les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre de Gouvernement, de Parlement ou de la Cour suprême. Par ailleurs, depuis 1996, la Cour suprême a joué le rôle du conseil constitutionnel presqu’exclusivement pour ce qui concerne son rôle politique. Le volet réservé au contrôle de constitutionnalité est resté inerte. S’il est vrai que cette inertie était la conséquence de l’absence de saisine, on peut juste se dire que l’existence du conseil constitutionnel peut favoriser le développement de cette mission essentielle dans un Etat de droit, c’est-à-dire celle de sanction des lois inconstitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel est mis en place à quelques jours des élections sénatoriales prévues le 25 mars 2018. Les délais ne sont-ils pas courts pour le déploiement optimal de ce Conseil en cette année particulièrement chargée du point de vue du calendrier électorale ?

Il faut tout de suite dire qu’il n’existe aucun délai après la mise en place effective du conseil constitutionnel pour qu’elle commence à fonctionner et donc à recevoir les requêtes. Les seuls délais qui sont indiqués sont relatifs à l’émission de la décision après une saisine, c’est-à-dire 15 jours. Celui-ci peut être ramené à 8 jours sur la demande du Président de la République. Mais il faut tout de même noter que certains organes sont nécessaires pour son fonctionnement. C’est le cas du secrétariat général. En effet, l’absence de ce dernier paralyserait effectivement le fonctionnement du conseil dans la mesure où les décisions et les avis du conseil doivent être signés aussi bien par le Président que par le Secrétaire Général.

Du point de vue du droit, sur quels critères les membres du Conseil constitutionnel sont-ils désignés nommés ?

Il existe un aspect lié et un aspect discrétionnaire dans la désignation des 11 conseillers. Concernant tout d’abord l’aspect lié, la constitution précise que les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. Mais il reste une dimension très discrétionnaire dans cette désignation dans la mesure où c’est l’autorité qui nomme qui apprécie le niveau de réputation, de même que l’intégrité morale. Il s’agit des données dont l’appréciation est loin d’être objective.

Le Secrétariat général du Conseil constitutionnel n’est pas encore sur pied. Du point de vue du droit, quel sont les profils qui devraient y travailler ?

C’est la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel qui fixe le cadre de nomination du SG. L’article 10 précise que les modalités d’organisation et de fonctionnement du Secrétariat général sont déterminées par décret du président de la République. Il est placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par décret du président de la République. Cela signifie que pour que le Conseil Constitutionnel puisse se mettre en branle, il va falloir que soient signés un ou plusieurs décrets pour organiser le secrétariat, poser les règles de son fonctionnement et nommer le secrétaire général.

Propos recueillis par Baudouin Enama