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Affaire Bicec: Le Procureur rejette les exceptions de nullité soulevées par les accusés

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Le TGI s’est déclaré incompétent pour l’annulation du mandat d’arrêt international émis par la justice camerounaise contre Pascal Rebillard et Pierre Mahe.
Les coaccusés dans l’affaire Bicec étaient de nouveau à la barre jeudi dernier. Et  pour cette autre audience au tribunal de grande instance du Wouri, le Procureur a statué sur les exceptions soulevées lors de l’audience précédente par les avocats de la défense. Parmi ces exceptions, il y a celle portant sur le mandat d’arrêt international lancé contre Pascal Rebillard et Pierre Mahe, anciens directeurs généraux de la Bicec de nationalité française poursuivis dans cette affaire. Pour le Procureur, les exceptions de nullité de renvois de l’ordonnance ainsi que des mandats d’arrêt internationaux soulevées par les conseils des deux anciens DG ne sont pas recevables. Le procureur a indiqué que selon lui, le mandat international pouvait constituer un acte d’inculpation dans la mesure où l’inculpation consiste pour le juge d’instruction à informer les personnes sur les faits pour lesquels ils sont poursuivis et « étant donné que Rebillard et Mahe se trouvent à l’extérieur du pays et qu’ils ont reçu des convocations et ne se sont pas présentés, le juge n’avait pas d’autres choix que de décerner des mandats d’arrêts contre les deux. Concernant la nullité des mandats internationaux, le procureur a estimé que le tribunal n’est pas compétent pour la nullité de ces mandats d’arrêt », a expliqué Me Denis Gaël Womassom, avocat du cabinet Gnie Kamga, conseil de la Bicec.
S’agissant de l’exception de nullité du procès verbal de première comparution de Ngando Mbonguè, Ondoa Nkou, émis par leurs conseils, la partie civile a tout simplement émis un refus convoquant entre autres l’article 172 du code pénal. « Le procureur a indiqué que le juge d’instruction a pour mission simplement d’avertir. Il a indiqué que l’avertissement peut être simplement oral, il n’a pas besoin d’être écrit. Il a également précisé que ces accusés étaient valablement représentés et assistés par leur conseil et qu’ils n’avaient plus à venir se prévaloir de la nullité de ces procès verbaux. Il a été indiqué que les nullités qui ont été soulevés ne sont pas d’ordre public comme le prétendaient les avocats des accusés. Ce, parce que les dispositions de l’article 255 alinéa 3 sont clairs là dessus. Ce sont les nullités d’ordre privé», a expliqué Me Denis Gaël Womassom.
Et sur la demande de liberté provisoire émise par Etindèlè Ebonguè, selon laquelle il a été inculpé alors qu’il était entendu comme témoin, le procureur a indiqué que l’inculpation s’est faite sur la base d’un procès verbal de première interrogatoire et non sur la base d’un procès verbal de témoin. Donc, il a été inculpé parce que le procureur a estimé que la loi lui donne la possibilité d’inculper toute personne supposée avoir participé à la commission d’une infraction.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 février 2018, question pour la collégialité de statuer sur ces différentes exceptions rejetées par le Procureur.
Sandrine Gaingne